> Report de la nouvelle classification
> Le défaut d'information de l'entrepreneur ne profite pas à la caution
> La brigade de contrôle de la loi de modernisation de l'économie est créée
> Application d'une clause pénale
> Délai de préavis à respecter pour le congé donné par le locataire
> La nouvelle classification des hôtels de tourisme doit entrer en vigueur au 1er juillet 2009
> Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales consultable en ligne
> Statuts des éditeurs de presse en ligne et de leurs journalistes précisés par la loi du 12 mai 2009
> Droit et intérêt légitime à choisir un nom de domaine déjà enregistré comme marque
> Obligation de conseil et de mise en garde du notaire
> Une cession de parts ou d'actions d'une société absorbée est nulle pour défaut d'objet
> Publication de la loi antipiratage sur Internet

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